1. Identité du prestataire
MR PAPRASSE AUTO, SARL — SIRET 10035306900014 — 42 rue Claude Decaen, 75012 Paris — Responsable : Nathanel DIAI — Téléphone : +33 6 74 79 33 46 — Email : contact@mrpaprasseauto.co.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations d’accompagnement administratif automobile proposées partout en France par MR PAPRASSE AUTO aux particuliers et aux professionnels. Elles s’appliquent à toute prestation acceptée par devis.
3. Services
Les prestations peuvent notamment porter sur le lancement ou le changement de carte grise, les demandes liées à une carte grise perdue, volée ou en retard, l’immatriculation provisoire WW, la déclaration d’achat et l’enregistrement de cession. Le contenu exact est précisé dans le devis.
MR PAPRASSE AUTO fournit une prestation d’accompagnement et ne garantit pas une décision favorable lorsqu’elle dépend d’une administration ou d’un organisme tiers.
4. Devis et commande
Le tarif est déterminé sur devis en fonction de la prestation et de la complexité du dossier. Le devis précise le service, le prix, les éventuels frais ou taxes, les modalités d’exécution et sa durée de validité. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Le paiement est effectué par virement bancaire selon les coordonnées et l’échéance indiquées sur le devis ou la facture. Les frais administratifs ou taxes dus à des organismes tiers sont distingués lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.
6. Exécution de la prestation
La prestation débute après acceptation du devis, réception du paiement lorsqu’il est exigé et transmission des informations et documents nécessaires. Le délai annoncé est indicatif lorsqu’il dépend de la réponse d’une administration, d’un tiers ou de la complétude du dossier.
7. Obligations du client
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre des documents lisibles, authentiques et pertinents ;
- répondre aux demandes complémentaires dans un délai raisonnable ;
- vérifier le devis avant acceptation et régler les sommes convenues.
Le client reste responsable des informations et documents transmis.
8. Annulation, rétractation et remboursement
Le client consommateur ayant conclu le contrat à distance dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
En dehors de ces règles, une annulation avant le commencement de la prestation donne lieu au remboursement des sommes versées. Si le travail a commencé, les prestations déjà réalisées et les frais engagés peuvent être déduits. Tout remboursement dû est effectué par virement dans le délai légal applicable.
9. Responsabilité
MR PAPRASSE AUTO est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’information erronée fournie par le client, de document non conforme, de retard d’une administration, de refus relevant d’un organisme tiers ou de force majeure. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@mrpaprasseauto.co ou par courrier à MR PAPRASSE AUTO, 42 rue Claude Decaen, 75012 Paris, avec les informations permettant d’identifier la prestation.
11. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur choisi par MR PAPRASSE AUTO doivent être ajoutées à cette section avant la publication définitive de la page.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site. Les demandes relatives aux droits peuvent être adressées à contact@mrpaprasseauto.co.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
